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Comment devenir indépendant en Suisse ?
Tout citoyen de l’union européenne en possession d’un permis B peut s’installer en suisse et se mettre à son compte. Pour les personnes ressortissantes des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, il est très difficile d’exercer une activité indépendante en Suisse.
Le processus pour devenir indépendant en suisse pour ces personnes est plus compliqué et elles doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail suisse. Plus d’infos à ce sujet ici.
Devenir indépendant en Suisse nécessite une organisation en amont. Découvrez sans plus attendre les principales démarches à faire pour travailler à son compte en suisse.
Comment obtenir le statut d'indépendant en Suisse ?
Est considéré comme indépendant, une personne qui travaille en son nom, pour son propre compte et qui assume le risque économique liée à son activité. Pour obtenir le statut d’indépendant, les résidents suisses doivent s’inscrire à une caisse AVS (Assurance Vieillesse et Survivant) de leur choix qui :
- vérifiera que le projet est en adéquation avec le statut d’indépendant
- définira au mieux le domaine d’activité.
Pour les frontaliers, par exemple : un français résidant en France mais souhaitant exercer une activité indépendante en suisse, il faudra avant tout déposer une demande de permis de travail frontalier (permis G) auprès de l’office cantonal de la population.
Avec le permis G, vous pouvez résider et exercer en Suisse à condition de rentrer au domicile d’origine un soir par semaine au minimum. Par ailleurs, la principale condition pour obtenir ce permis G est de posséder une adresse professionnelle en Suisse et détenir ou non un local professionnel selon l’activité exercée.
Peut-on être indépendant et salarié en Suisse ?
Oui. Il est possible de cumuler plusieurs activités. Un employeur peut toutefois interdire l'exercice d'une activité indépendante ci celle-ci fait concurrence à l'employeur. C'est la raison pour laquelle dans certains contrats de travail, il est précisé que l'exercice d’activités secondaires doit d'abord être autorisé par l'employeur.
Point de vue fiscal, le revenu d'une activité indépendante tout comme le revenu d'une activité salariée est imposable. Le revenu de l'activité indépendante est à déclarer séparément sur la déclaration d'impôts et sera communiqué à l'assurance sociale pour déterminer le montant des cotisations sociales. Si vos revenus annuels issus de l'activité free-lance sont inférieurs à CHF 2 300 alors la déclaration à l'assurance sociale n'est pas obligatoire.
Le salarié cotise obligatoirement à l'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) et à une caisse de pension (2ème pilier) si son revenu annuel est égal ou supérieur à CHF 21 330. Si vous êtes aussi indépendant, alors vous êtes tenu de payer des cotisations AVS sur vos revenus d'indépendant (le 2ème pilier étant facultatif).
Devenir indépendant en suisse : les formes juridiques
Avant même d’aller s’inscrire auprès d’une caisse AVS, il est essentiel d’avoir défini en amont la forme juridique de votre statut d’indépendant :
- si vous êtes seul patron de votre entreprise alors vous serez en Raison Sociale Individuelle
- si vous êtes associé à une ou plusieurs personnes, la Société en Nom Collectif ou en commandite est la forme juridique la plus adaptée. Dans ce cas, il est impératif d’établir un contrat de société de droit suisse.
Les critères à prendre en compte dans le choix de la forme juridique souhaitée sont les suivants : capital, risques/responsabilités, indépendance, impôts, sécurité sociale. Une fois la forme juridique trouvée, il faut s’inscrire au registre du commerce suisse et à la TVA si et seulement si vous réalisez un chiffre d’affaires brut annuel d’au moins CHF 100 000.
Devenir indépendant en suisse : les assurances sociales
Lorsque vous vous mettez à votre propre compte, il faut vous occuper de vos assurances sociales. Il faudra donc verser des cotisations à l’AVS, l’AI (Assurance Invalidité), l’APG (Assurance Perte de Gain).
Ces cotisations sont fixées chaque année et varient en fonction du revenu annuel. En effet, la caisse de compensation AVS fixe en fin d’année les cotisations dues et établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
Le travailleur indépendant est également tenu de payer les contributions aux allocations familiales et les cotisations à l’assurance maternité. Il faudra bien évidemment souscrire aussi une assurance maladie de base ou une assurance maladie privée.
Contrairement aux salariés, un indépendant n’est assuré ni contre le chômage ni contre les accidents et n’est pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
Assurance invalidité en Suisse
L’assurance invalidité est entrée en vigueur en 1960 et a connu plusieurs modifications. Elle est gérée par l’office d’assurance invalidité et offre de nombreuses prestations. Elle est obligatoire tout comme l’assurance maladie et vise à garantir des moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides.
Les personnes résidant en Suisse ou exerçant une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l'AI. Pour les Suisses, les ressortissants de l’UE ou de l’AELE (Association Européenne de Libre-Echange) vivant dans un état non membre de la Communauté Européenne ou de l'AELE, l'adhésion à l'AI est facultative et possible sous certaines conditions.
Pour profiter de l’AI, il faut d’abord s’affilier à l’office de l'assurance invalidité situé dans votre canton. Pour cela, il est obligatoire de prouver la baisse d’incapacité. Durant la période de réadaptation, la personne atteinte reçoit une indemnité journalière. Cependant, si sa réadaptation ne peut aboutir, alors elle reçoit une rente d’invalidité.
Pour ce qui est des prestations, elles peuvent être en nature ou en espèce. Les prestations en nature concernent les mesures d’intervention précoce et de réadaptation.
Elles ont pour objectif de déceler les situations qui pourraient aboutir à une invalidité dans le but de rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain de l’assuré invalide ou menacé d’invalidité. Quant aux prestations en espèces, elles concernent principalement les indemnités journalières, la rente d’invalidité et les frais de garde ou d’assistance.